Recommandation consultations des ordonnances pénales, des ordonnances de non-entrée en matière et de classement Consultations des ops etc.
Arrestation provisoire et mandat d'amener intercantonal Recommandations sur l'arrestation provisoire art. 217 et le mandat d'amener intercantonal art. 50
Recommandations relatives à l’expulsion des personnes étrangères condamnées Recommandations expulsions des personnes étrangères condamnées
Recommandations directive type cantonale sur le principe du non-punishment Recommandation directive type cantonale principe non-punishment
Recommandations concernant la participation du public aux recherches à la suite d’échauffourées et de débordements Recommandation participation du public aux recherches
Recommandations LCR Recommandations loi sur la circulation routière Recommantations primo-délinquant LCR
Recommandations relative à la coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe Recommandations coopération en matière de lutte contre la criminalité complexe